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Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente des particuliers

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société ZOOM DIFFUSION Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le N° 799 383 195, ayant son siège social au 101, avenue Générale Leclerc 75014 Paris (ci-après « Autoccaz ® » ou la « Société ») met à la disposition des consommateurs (ci-après le « Client ») un service de dépôt de petites annonces (ci-après le « Service« ) en vue de leur parution sur ses sites Internet Autoccaz.fr.

 

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de ventes

Les présentes stipulations constituent un accord contractuel entre le Client et la Société.

Par l’accès ou l’utilisation du Service et/ou du Site Internet accessible à l’adresse : www.autoccaz.fr (ci-après le « Site »), le Client reconnait remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Client définies ci-après à l’article 2, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et accepter de s’y conformer sans aucune réserve.

L’accès ou l’utilisation du Service et du Site qu’il propose, sont en outre soumis à des Conditions Générales d’Utilisation et à la Charte relative aux photographies insérées au sein de ces annonces, qui sont également accessibles en ligne sur le site via des liens hypertexte aux emplacements adéquats.

Si le Client refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGV, il est invité à ne pas accéder au Site et à ne pas l’utiliser.

Les présentes CGV pourront être modifiées par la Société, à tout moment et sans préavis. Le Client est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site, en cliquant sur le lien hypertexte « Conditions générales ».

Les présentes CGV régissent seules la relation contractuelle entre le Client et Autoccaz ®, ci-après désignée comme « le Contrat ». Aucune tolérance de la Société ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux droits et obligations résultant des présentes CGV.

 

Article 2 –  Conditions d’accès au Service

Le Client, personne physique, doit avoir atteint la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi et doit être titulaire de la carte grise du véhicule d’occasion objet de l’annonce.

L’accès aux fonctionnalités du site, au-delà de sa consultation, est soumis à une inscription préalable obligatoire.

Seule la consultation passive du site n’est pas soumise à une inscription préalable.

Afin de bénéficier du service, le client doit donc au préalable s’inscrire:

  • Soit en remplissant le formulaire d´inscription accessible en ligne sur la page d´accueil du Site en cliquant sur « Déposer mon annonce ».
  • Soit en remplissant  le formulaire d’inscription accessible en ligne sur le Site dans la rubrique « Vendre » en cliquant sur « Déposer mon annonce » ;
  • Soit en remplissant  le formulaire d’inscription accessible en ligne sur le Site dans la rubrique « Mon compte » en cliquant sur « Créer mon compte » ;
  • Soit en contactant Autoccaz ® par téléphone.
  • Soit en étant contacté par notre service commercial .

 

Dans les hypothèses susvisées, le Client doit, sur le Site, cliquer dans la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » ou, donner son accord, par téléphone, à Autoccaz ® et déclarer ainsi avoir pris connaissance des présentes CGV et accepter de s’y soumettre sans réserve ; il acquiert ainsi la qualité de Client et dispose alors d’un compte personnel.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation conformément à l´article L121-21-8 al. 1 du Code de la Consommation.

En acceptant les présentes CGV, le Client demande expressément à Autoccaz ® l´exécution immédiate du contrat avant l´expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation.

Le Client garantit à Autoccaz ® que les informations qu’il fournit sont exactes, véridiques, à jour et complètes.

Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ces informations dans la rubrique « Mon Compte » du Site ou en contactant par téléphone Autoccaz ®.

Le Client est informé que Autoccaz ® pourra procéder au contrôle des informations renseignées lors de l’inscription et qu’elle est en droit d’interdire toute poursuite de la fourniture de Service qui violerait les présentes CGV.

Dans l’hypothèse où le Client fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou encore contraire à la loi ou à la réglementation en vigueur, Autoccaz sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte et de lui refuser immédiatement ou pour le futur l’accès à tout ou partie du Service.

Autoccaz  n’est en aucun cas responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être  relevées dans les contenus, avis ou autres informations fournies par un Client et publiées sur le Site.

Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Le Client inscrit peut modifier à tout moment le mot de passe dans la rubrique « Mon Compte ».

Le Client s’engage à informer Autoccaz ® immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte.

En cas d’oubli du mot de passe ou d’utilisation non autorisée de ceux-ci par un tiers, signalés à Autoccaz ®, elle pourra exiger du Client la modification du mot de passe.

Si le mot de passe parvient entre les mains de tiers par la faute du Client, ce dernier sera seul responsable de toute utilisation du Service faite sur cette base.

 

Article 3 – Dépôt des annonces

Le client ayant souscrit aux services de dépôt d’annonce proposés par le site www.autoccaz.fr aura accès à un compte personnalisé lui permettant de modifier, enrichir ou supprimer son annonce à tout moment. Les codes d’accès de ce compte seront transmis au client via son adresse électronique au plus tard dans les 24 heures qui suivent la souscription au service à travers l’un de nos canaux marketing sus-indiqués.

Le Client peut déposer une annonce directement sur le Site, ou en téléphonant à Autoccaz (l’annonce est lue au Client qui la validera avant de communiquer son numéro de carte bancaire).

Au cours de la validation de l’annonce sur le Site, outre l’acceptation par le Client des présentes CGV, par le fait de cliquer dans la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ».

La validation de l’annonce par le Client, sur le Site ou par téléphone, entraîne sa prise en compte immédiate par Autoccaz ®.

Pendant la publication de son annonce, le Client pourra la modifier en ligne à partir de son compte personnel.

Article 4 – Processus de la vente

La prise de contact se fait dans les deux sens : soit le client prend contact avec www.autoccaz.fr par e-mail ou par téléphone, soit l’un de nos conseillers prend contact avec tout client potentiel ayant un véhicule à vendre. Suite à la prise de contact et la décision du client d’adhérer au service, le processus de dépôt de l’annonce est entamé :

  1. Prise de contact et acceptation de l’adhésion au service de mise en ligne d’une annonce de vente de véhicule
  2. Réception d’un e-mail confirmant l’inscription au site et contenant l’identifiant et le mot de passe du compte autoccaz du client
  3. Paiement complet soit en communiquant les coordonnées bancaires aux conseillers ou en payant à travers le lien de paiement envoyé par e-mail. Nous privilégions le paiement par CB pour garantir la rapidité de la parution de l’annonce. D’autres modalités de paiement restent possibles.
  4. Réception de la facture contenant la référence du paiement

Le client s’engage à communiquer une adresse e-mail correcte et accessible. Cette dernière étant un élément indispensable à la facilitation de l’interaction avec nos différents services.

 

Article 5 – Traitement des annonces

Les annonces sont publiées d’après les informations fournies par le Client, sur le Site ou par téléphone, dans les conditions visées à l’article 3 des présentes. Le Client doit impérativement vérifier son annonce dès sa première parution et informer Autoccaz ® de tout défaut de concordance avec le Bien faisant l’objet de cette annonce.

Autoccaz se réserve le droit d’adapter le texte de l’annonce, sans toutefois en modifier le sens ou de la reclasser dans un souci de clarté et d’homogénéité afin de faciliter la compréhension du public.

Les photographies du Bien annoncé sont fournies par le Client. Elles doivent respecter la Charte photographies du Site. Elles sont publiées en l´état, elles ne font pas l´objet de modification ou, d´adaptation par Autoccaz ® ainsi le numéro d´immatriculation du véhicule figurant sur la photographie ne sera pas supprimé par Autoccaz ®.

Toutefois, Autoccaz ® se réserve le droit de ne pas diffuser les photographies de mauvaise qualité, sans lien avec l´annonce, les photographies « catalogue » ou « constructeur », les photographies contenant des commentaires ou des personnes et plus généralement les photographies non conformes à la Charte photographies.

Le Client accepte que les photographies ne lui soient pas retournées et autorise Autoccaz ® à les utiliser pour illustrer ses documents promotionnels. Dans le cas contraire, le Client doit adresser un refus par écrit à Autoccaz ® préalablement à la fourniture de la photographie.

La Société se réserve le droit de refuser une annonce incomplète, incomplète ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les annonces refusées ne seront pas publiées.

 

Article 6 – Engagements du Client

Le Client s’engage à utiliser le Site et le Service loyalement et dans le respect, en toutes circonstances, d’une part des dispositions légales et réglementaires en vigueur et, d’autre part, des présentes CGV.

Le Client autorise Autoccaz ® à divulguer tout ou partie des informations transmises dans le cadre de la publication de son annonce (notamment ses coordonnées téléphoniques) et à diffuser son annonce, sous quelque forme que ce soit, sur le Site ainsi que ceux de ses partenaires.

Le Client s’engage à être effectivement le propriétaire du bien annoncé ou, à titre exceptionnel son ayant-droit. Dans cette hypothèse, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires au dépôt et à la publication de l’annonce.

Le Client garantit la conformité du Bien proposé à la vente d’une part, à la législation et à la réglementation en vigueur et, d’autre part, au contenu de l’annonce publiée sur le Site.

Le Client s’engage notamment à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d’induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n’impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés. Il garantit également que ces informations respectent les droits des marques et les autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que, plus généralement, les droits des tiers.

S’agissant de la ou des photographie(s) du Bien illustrant l’annonce, le Client garantit :

  • qu’elle(s) représente(nt) fidèlement le Bien annoncé et n’est / ne sont pas susceptible(s) d’induire en erreur le public ;
  • que le Client dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette / ces photographie(s) (droit d’auteur), en vue de son / leur utilisation conformément aux présentes et, notamment, de sa reproduction au sein de la base de données d’Autoccaz ® et de sa diffusion au sein du Site et du Service.

En cas de vente du Bien annoncé en cours de publication, le Client s’engage à supprimer directement son annonce sur le Site à partir de son compte personnel, par mail ou, à prévenir, par téléphone, immédiatement Autoccaz ® qui la supprimera.

 

Article 7 – Tarifs

Le prix du Service est celui en vigueur à la date du dépôt de l’annonce, il est mentionné sur le Site ou indiqué par téléphone par Autoccaz à la demande du Client.

Les modes de paiement acceptés sont les chèques bancaires ou postaux et, les cartes bancaires ou virement suivant un processus de paiement sécurisé.

Un paiement complet est exigé avant la publication de l’annonce sur le Site. En cas de paiement incomplet, l’annonce sera bloquée.

 

Article 8 – Durée et Résiliation

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le Client des présentes CGV, manifestée par téléphone ou par le fait de cliquer dans la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » sur le Site.

Autoccaz ® pourra suspendre immédiatement et de plein droit l’accès au Site et au Service et, le cas échéant, résilier le présent Contrat immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable et, sans préavis, en cas de violation des obligations du Client définies aux présentes CGV.

Le Client peut renouveler son annonce et / ou ses options de visibilité soit en contactant Autoccaz ® par téléphone, ou, soit sur le Site à partir de son compte personnel.

 

Article 9 – Remboursement

Le remboursement concerne uniquement l’offre « vendue ou remboursée » destinée aux vendeurs particuliers. Si le véhicule n’est pas vendu après 3 mois, autoccaz s’engage à rembourser le prix de l’annonce au client.

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 2 mois après réception de la demande.

Afin qu’elle soit traitée, toute demande de remboursement doit être complète et contenir OBLIGATOIREMENT les documents suivants :

  1. Envoyez une demande de remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse 101 avenue Général Leclerc 75685 Paris Cedex 14, précisant la référence de l’annonce et le numéro de la transaction.
  2. Joindre au courrier (RIB et certificat de situation administrative détaillée daté du jour de la demande de remboursement).
  • Seules les demandes complètes seront traitées.
  • Loi applicable
  • Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.

Pour bénéficier de l’exclusivité dit « Vendue ou Remboursée au bout de 3 mois », le Client doit, impérativement renouveler son annonce toutes les quatre semaines et ce gratuitement. A défaut, le remboursement de l’annonce ne sera pas pris en compte.

 

Article 10 – Responsabilité

Les annonces (texte et photographie) sont mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs.

Les annonces (texte et photographie) mises en ligne sont donc susceptibles d’être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient au public de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.

Autoccaz décline toute responsabilité notamment quant à l’exactitude ou la pertinence des annonces, et à la conformité de l’annonce au bien vendu.

Autoccaz n’exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre ledit bien ni la capacité des acheteurs à payer ledit bien.

Autoccaz n’étant que le support publicitaire des annonces, le Client, en sa qualité d’annonceur, s’engage donc à indemniser Autoccaz ® de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef et garantit Autoccaz ® contre toute action fondée sur ces insertions.

Autoccaz n’intervient en aucun cas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs. La responsabilité d’Autoccaz ® ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, du fait de ces transactions, qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants.).

Autoccaz fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Service. Toutefois, Autoccaz ® n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou à la continuité du Service. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d’impossibilité d’accès au Service ou d’interruption du Service.

Autoccaz ne peut être en aucun cas responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires (Financement, assurance, etc.).

La responsabilité d’Autoccaz ® vis-à-vis de l’annonceur est dans tous les cas expressément limitée au prix payé pour la diffusion de l’annonce.

 

Article 11 – Informatique et libertés

Les Clients sont informés que les communications téléphoniques avec le Centre d’Appel d’Autoccaz ® sont enregistrées de façon ponctuelle et aléatoire, aux fins notamment de formation de ses conseillers clientèle et d’amélioration de la qualité de son service. Ces enregistrements sont systématiquement détruits à bref délai.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel, signalées comme étant obligatoires, recueillies dans le cadre du Service sont nécessaires à l’utilisation de celui-ci.

Ces informations sont destinées principalement à Autoccaz ®. Toutefois, Autoccaz pourra être amenée à transmettre ces données à certains de ses partenaires contractuels à des fins commerciales si le Client l’accepte lors de son inscription.

Si le Client change d’avis ultérieurement et ne souhaite plus recevoir d’offre commerciale de la part d’Autoccaz ® ou de ses partenaires, il peut manifester son souhait en écrivant à Autoccaz ®.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant qu’il peut exercer soit en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@autoccaz.fr, soit en utilisant le formulaire de contact du Site ou soit en adressant un courrier à Autoccaz ®, Service Consommateurs, 101, avenue Générale Leclerc 75014 Paris.

Le Site comporte des cookies. Un cookie est un fichier texte enregistré sur l’ordinateur du Client lors de la visite du Site ou de la consultation d’une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation du Client sur le Site et de lui proposer des services personnalisés.

Les cookies sont sans dommage pour l’ordinateur du Client. Le Client est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. Les cookies ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel.

 

Article 12 – Interprétation des présentes – Stipulations générales

Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties relativement à leur objet.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations du présent Contrat serait déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité de quelque ordre qu’elle soit, la validité des autres stipulations du présent Contrat ne saurait en être affectée.

Les titres attribués aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat n’y figurent que pour la commodité de sa lecture et ne pourront en aucun cas être invoqués en vue de son interprétation. Sauf indication contraire, toutes les références faites au présent Contrat à des articles, paragraphes, alinéas et annexes constituent des références aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat.

Le fait qu’Autoccaz ® n’ait pas exigé l’application d’une stipulation quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits d’Autoccaz ® découlant de ladite stipulation.

 

Article 13 – Convention de preuve

Autoccaz et le Client décident, d’un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques d’Autoccaz ® feront foi entre eux.

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par Autoccaz ® ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l’occasion de cette exécution.

Ainsi, Autoccaz ® pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.

 

Article 14 – Loi applicable – Réclamation

Toute réclamation ou contestation doit être transmise soit en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@autoccaz.fr, soit en utilisant le formulaire de contact le Site ou soit en adressant un courrier à Autoccaz ®, Service Consommateurs, 101, avenue Générale Leclerc 75014 Paris.

La conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation du présent Contrat et leurs suites éventuelles sont régies par le droit français.

 

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