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Le certificat de non-gage pour savoir si une voiture est gagée

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Acheter une voiture d’occasion peut être une bonne affaire. Cependant, certaines démarches administratives sont nécessaires au préalable si vous voulez que tout se déroule bien. Vous devez en effet prendre le temps de bien vous renseigner sur le véhicule que vous souhaitez acquérir. Le certificat de non-gage est le document qui peut véritablement vous aider. Il est indispensable pour la vente d’un véhicule, car il permet de prendre connaissance de la situation administrative de celui-ci. Plus de détail ici !

Le certificat de non-gage : qu’est-ce que c’est ?

Le certificat de non-gage pour voiture est un document qui prouve qu’aucune circonstance n’empêche la vente de celle-ci. Délivré par le Ministère de l’Intérieur, il contient des informations sur la situation administrative du véhicule. Il est aussi appelé certificat de situation administrative ou encore certificat de non-opposition.

Il s’agit d’un document qui permet de prouver non seulement l’absence de gage sur le véhicule, mais aussi de montrer qu’il n’existe aucune opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Tout simplement, il permet de savoir si la voiture est susceptible d’être vendue en toute tranquillité. Le vendeur doit donc le fournir à l’acheteur lors d’une transaction de voiture d’occasion. Le but est de faciliter l’immatriculation du véhicule.

Il faut noter que le certificat de non-gage était disponible en versions simple et détaillée. Depuis 24 juillet 2018, seule la version détaillée achat de voitureest délivrée, car elle montre tout ce qu’il faut savoir sur la situation administrative du véhicule. Il est ainsi impératif de regarder en détail le document lors de la vente ou de l’achat de la voiture. Heureusement que celui-ci est simple à comprendre puisqu’il ne contient que 3 rubriques différentes :

  • l’identification du véhicule ;
  • la situation administrative du véhicule ;
  • la date.

Il faut souligner que pour être valable, le certificat de non-gage doit au moins dater de 15 jours au moment de la vente. Dans le cas contraire, le vendeur doit éditer un exemplaire plus récent, si possible du jour même.

Pourquoi obtenir le certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage est un document qui vous donne accès à des informations importantes concernant le véhicule que vous souhaitez acquérir. Les données fournies par ce certificat sont d’une grande importance pour l’acheteur. Elles permettent de savoir si ce dernier est gagé ou fait l’objet d’une opposition au transfert de carte grise. Tout gage ou opposition bloquera la demande de cette dernière.

En effet, pour l’établir, le SIV (Système d’immatriculation des véhicules) vérifie systématiquement si la voiture n’est pas gagée. En cas d’une inscription de gage enregistrée, le transfert d’immatriculation sera automatiquement bloqué. Un certificat de non-gage vierge garantit donc à l’acquéreur qu’il peut acheter le véhicule en toute sérénité.

Il faut tout simplement qu’il soit marqué sur le document « absence de gage et d’opposition » pour que celui-ci soit valable. Le nouveau propriétaire pourra donc effectuer la demande de sa nouvelle carte grise. Par ailleurs, s’il découvre qu’il a été trompé par le vendeur concernant la situation administrative réelle de la voiture, il peut parfaitement engager des démarches contre ce dernier.

Comment obtenir le certificat de non-gage pour voiture ?

Il est nécessaire de disposer d’un certificat de non-gage si vous souhaitez vendre votre véhicule. Depuis la réforme PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), ce document s’obtient uniquement en ligne auprès de différents acteurs publics ou privés. Il n’est donc plus possible de se déplacer en préfecture pour obtenir ce document.

Pour effectuer la demande en ligne, vous devez notamment vous munir de votre carte grise. Il existe en effet quelques informations mentionnées sur celle-ci que vous devez fournir. Il s’agit notamment :

  • certificat de non-gagedu numéro d’immatriculation du véhicule ;
  • du numéro de formule figurant en bas de la carte grise ;
  • de l’identité du titulaire (identique à celle présente sur la carte grise) ;
  • de la date d’émission de la carte grise ;
  • du numéro de siren s’il s’agit d’une voiture de société.

Pour obtenir le certificat de non-gage, vous devez aussi indiquer la date de la création de la carte grise. La date de première mise en circulation ou immatriculation de la voiture doit aussi être fournie. Vous obtenez ensuite votre document en ligne au format PDF qui est à télécharger et imprimer. Il existe par ailleurs certains professionnels qui peuvent réaliser votre demande de certificat de situation administrative à votre place.

Conclusion

En définitive, le certificat de non-gage permet de prouver que la revente d’une voiture peut être réalisée en toute sérénité. Il est aussi indispensable pour la demande de nouvelle carte grise.

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