En raison de l’augmentation régulière des tarifs des assurances auto et leur multiplication dans les offres disponibles aux consommateurs, la loi Hamon permet aux consommateurs de résilier plus facilement un contrat d’assurance auto. Découvrons comment profiter de cette loi pour y parvenir.
Quelle est la marche à suivre pour résilier un contrat d’assurance auto ?
La résiliation d’un contrat assurance auto est une décision importante et doit être prise avec soin et concision. Vous devez connaitre et comprendre vos droits et responsabilités avant de prendre une telle décision. La loi Hamon offre aux assurés des possibilités supplémentaires pour mettre fin à un contrat déjà en cours et peut faciliter le processus.
Quand et comment puis-je résilier mon assurance auto selon la loi Hamon ?
La loi Hamon, nommée ainsi en l’honneur de son initiateur Sébastien Hamon, permet aux consommateurs de résilier leur contrat d’assurance auto à l’échéance sans avoir à fournir de justificatifs et sans frais. Autrement dit, il est possible de résilier un contrat assurance auto sans motif à chaque échéance.
Même si la loi Hamon facilite le processus de résiliation, elle impose toutefois des délais très stricts. Dans tous les cas, l’assureur doit recevoir la demande d’annulation au moins 15 jours avant la date d’échéance du contrat. Sans cette notification, le contrat est automatiquement renouvelé pour une année supplémentaire sans possibilité de résiliation sauf en cas de changement de situation ou pour certains raisons exceptionnelles définies par la loi.
Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de cette procédure simplifiée ?
Dans le cas où le contrat est encore en cours et que plus d’un an s’est écoulé depuis sa signature, le titulaire du contrat peut en demander la résiliation sans préavis ni justificatif. Cependant, cette procédure simplifiée ne s’applique qu’à certains types de contrats et à certaines situations particulières. Si l’assuré souhaite résilier son contrat pour l’achat et utilisation d’un véhicule d’occasion, le délai de 15 jours commence à partir de l’envoi de son code assurance.
Comment dois-je informer l’organisme assureur que je souhaite mettre fin au contrat ?
Les assurés doivent envoyer une lettre recommandée à leur compagnie assurance informant du souhait de résilier le contrat. Cette lettre doit être accompagnée des pièces suivantes :
La photocopie de votre carte verte
Le certificat de vente si le véhicule est d’occasion
Une copie de l’avis d’échéance du contrat.
Il est capital de mentionner la date à laquelle vous souhaitez mettre fin au contrat. Veillez à ce que votre demande soit expédiée en temps utiles pour répondre aux délais induits par la loi Hamon. Une copie des documents déposés doit être conservée par le titulaire du contrat pendant une période de six mois après l’envoi du courrier.
Quels sont mes droits si j’ai déjà résilié le contrat avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon ?
Si vous avez été assuré auparavant avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon, vous ne pouvez bénéficier de sa procédure simplifiée. Vous devez suivre la procédure de résiliation classique. Vous devrez envoyer une lettre dans les délais prévus par votre contrat, ce qui implique généralement un préavis d’un mois et des frais éventuels. Des contrats plus anciens permettent à l’assuré de demander la résiliation sans motif ni préavis mais des frais peuvent quand même être appliqués.
Y a-t-il des exceptions à prendre en compte concernant ma possibilité de résilier mon assurance auto selon la loi Hamon ?
Vous pourrez résilier votre contrat sans motif à toute échéance si celui-ci répond aux critères stipulés par la loi Hamon. Gardez en tête que la résiliation anticipée sans paiement de frais supplémentaires ne concerne que les contrats d’assurance automobile. Si vous souhaitez résilier un autre type de contrat, vous devez adapter la procédure en prenant en compte le type et la durée du contrat et éventuellement appliquer des sanctions si nécessaire.
Est ce que je peux obtenir une indemnisation suite à ma résiliation ?
La loi Hamon est claire : l’indemnisation à laquelle vous avez droit pour dédommagement des cotisations ne s’applique pas aux contrats d’assurance automobile. Bien que cette indemnité soit appliquée à des contrats complémentaires tels que les assurances habitation et santé, elle ne s’applique pas aux assurance auto.
Est il possible de changer d’assurance automobile après l’application de la loi Hamon ?
Pour changer d’assureur et bénéficier des avantages disponibles à chaque nouvelle souscription, il est nécessaire de résilier le contrat d’assurance automobile. La loi Hamon simplifie ce processus en permettant aux assurés de résilier leur contrat d’assurance auto sans motif, préavis ni frais, à l’échéance du contrat. Si la résiliation intervient à un autre moment, notamment en cas de changement de situation de l’assuré ou pour certaines raisons spécifiques définies par la loi, des sanctions peuvent être appliquées.
Conclusion
Il est essentiel de comprendre ses droits et responsabilités en tant qu’assuré avant toute résiliation. La loi Hamon simplifie ce processus en permettant aux assurés de résilier leur contrat d’assurance auto sans motif, préavis ni frais, à l’échéance du contrat.
